MANDAT DE DEDOUANEMENT

Le compte en douane dans la procedure centralisee de décompte de l’administration des douanes (pcd), mandat generale de dedouanement

MANDAT DE DEDOUANEMENT – GENERAL


Le compte en douane dans la procedure centralisee de décompte de l’administration des douanes (pcd)

 

Dans les procédures douanières d’importation, l’utilisation du compte PCD est nécessaire, de sort que l’Administration fédérale des Contributions et des Douanes puissent procéder aux redevances sur les marchandises commerciales (TVA ou droit de douane).

L’utilisation de son compte douane (PCD) de partie d’un transitaire ou sociétés tiers doit être fait par écrit grâce à un mandat de dédouanement. Ce formulaire doit être timbré e signé par le propriétaire du compte PCD.

Cette procédure est très importante, car l’administration de douane peut faire des contrôles par sondage pour vérifier si l’autorisation a été effectivement demandée.

Pour éviter rappels et amendes, selon la loi douanière (LD du 18/03/2005), nous vous prions de décharger de notre home-page le formulaire comme indiqué ci-dessus :

Le formulaire peut être compilé directement comme PDF ou avec la machine à écrire (pas à main), et après svp signé e timbré par un représentant légale de l’entreprise: le document originale vous pouvez nous l’envoyé à l’adresse suivante:

SA LUCIANO FRANZOSINI
Via Rinaldo Simen 3
CH-6830 CHIASSO

Mandat de dédouanement general