F.A.Q.
Depuis janvier 2011, est entré en vigueur l’IDE: numéro unique d’identification des entreprises actives en Suisse.
L'IDE, composé de neuf chiffres, est généré de manière aléatoire et ne contient aucune information significative (numéro non parlant). L’objectif est de réduire à terme le grand nombre d’identifiants différents utilisés dans l’administration (numéro du registre du commerce ou numéro TVA par exemple) pour faire place à un identifiant unique. Ainsi, les échanges d’informations entre administrations, entre les entreprises et l’administration et entre les entreprises elles-mêmes en seront facilités. De plus, l’actualisation des données ne se faisant plus que dans un seul registre de référence, la charge administrative liée à la mise à jour des données s’en trouvera considérablement amoindrie.
En outre pour faciliter l’échange de données avec l’UE, l’IDE est compatible avec le format EORI.
Le registre IDI est disponible à l’adresse: https://www.uid.admin.ch/Search.aspx?lang=fr
Plus amples informations à l’adresse: http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/00/05/blank/03.html
Les entreprises (PME) d’export Suisses sont tenues à rédiger une déclaration d’exportation obligatoire (DDE) pour toute marchandise expédiée hors des frontières. Pour faire ainsi il existe quatre options:
- Formulaire 11.030. Il s’agit d’une DDE rédigée à la main. Celle-ci sera abrogée prochainement et remplacée par l’application en ligne e-dec web.
- L’application en ligne e-dec web. En service depuis le 1er janvier 2012, elle remplacera définitivement le formulaire en papier 11.030 à partir du 1er janvier 2013.
- e-dec d’exportation; une application en ligne qui permet de transmettre la propre DDE à l’Administration fédérale des douanes (AFD) par voie électronique. Son avantage principal par rapport au formulaire 11.030 est d’accélérer les procédures douanières. E-dec exportation concerne seulement les exportations définitives. Les exportateurs qui souhaitent utiliser ce service devront s’enregistrer auprès de l’AFD.
- NCTS Export. Le nouveau système informatisé de transit ( NCTS ) est destiné aux marchandises en régime de transit et a comme objectif la simplification des échanges avec les bureaux de douane.
La marchandise doit en principe également être accompagnée d’une facture et/ou d’un bulletin de livraison.
Ordre de transport
Indications indispensables
L’ordre de transport, respectivement l’acheminement, impliquent impérativement la présence des indications suivantes:
- Adresses complètes de l’enlèvement et de la livraison
- Le payeur du fret (pour les «envois non franco» non exécutés, le donneur d’ordre reste redevable)
- La quantité et le genre d’unités d’emballage
- Le poids brut et les dimensions de chaque unité d’emballage
- Les particularités: SDR/ARD, remboursements, avis, restrictions de délai, restrictions d’accès, pour la marchandise dont la valeur par kg dépasse CHF 15. --, respectivement lorsque le poids de 24'000 kg et/ou la valeur par véhicule excèdent CHF 360'000.-
Bulletin de livraison / lettre de fret
Pour le déroulement du transport, un bulletin de livraison, en double exemplaire, respectivement une lettre de voiture contenant toutes les indications stipulées au point 2.2.1, ci-dessus, est indispensable.
Etiquetage des unités d’emballage
L’expéditeur répond de l’étiquetage des unités d’emballage. L’indication minimale par unité d’emballage comporte l’adresse de l’expéditeur et celle du destinataire. Les matières dangereuses doivent être désignées comme telles selon les prescriptions SDR/ARD et être accompagnées des papiers nécessaires.
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)
Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans de nombreux secteurs d'activité. On les retrouve dans divers produits, par exemple les vernis, les peintures et certains détergents. Libérés dans l'atmosphère, ils interagissent avec les oxydes d'azote pour former des concentrations élevées d'ozone à basse altitude (smog estival). La taxe sur les COV est prélevée depuis le 1er janvier 2000. Elle constitue un instrument économique de protection de l'environnement en introduisant une incitation financière à la réduction des émissions de COV.
Toutes les marchandises de commerce, de même que les marchandises privées qui ne sont pas transportées dans les bagages personnels ou le véhicule à moteur privé, doivent être déclarées selon le tarif des douanes à l'importation comme à l'exportation.
A l'instar de la majeure partie des tarifs douaniers à l'échelle planétaire, le tarif des douanes suisses est fondé sur le Système harmonisé (SH), valable sur le plan international. Les six premiers chiffres des numéros de tarif suisses – qui en comprennent huit au total – correspondent au SH.
L'Administration fédérale des douanes met gratuitement le tarif des douanes (Tares) à disposition sur l'internet (www.tares.ch). Dans le Tares, il faut tout d'abord sélectionner la date, le pays de provenance ou de destination, la direction du trafic (importation / exportation), le numéro de tarif à huit chiffres et le cas échéant la clé statistique; un simple clic sur le symbole de la loupe déclenche ensuite l'affichage des différents taux du droit (le taux normal ainsi que les taux préférentiels accordés à certaines conditions pour des emplois particuliers ou sur présentation de certificats d'origine valables), des redevances supplémentaires (taxes, impôts), de l'assujettissement au permis et d'autres informations. Des liens donnent accès à différents documents tels que le D. 4 (décisions de classement des marchandises), le D. 6 (notes explicatives du tarif des douanes décrivant en détail quelles marchandises relèvent d'un numéro de tarif déterminé) et les remarques (généralités, accords de libre-échange, contingents tarifaires, statistique du commerce extérieur, allégements douaniers, impôts, permis d'importation et d'exportation, prescriptions spéciales). Sous "Aide", on trouve un manuel d'utilisation en ligne, des réponses aux questions fréquemment posées, ainsi que les adresses hotline.
L'offre internet est encore complétée par une formation électronique au Tares et par un fichier pdf permettant d'imprimer un répertoire des numéros de tarif.
Numéro de téléphone des offices de douane (Suisse)
Dernière mise à jour: 14.06.2010 | Taille: 46 kb | xls | Publié le : 26.06.2009
Offre GRATUITE d'archivage de documents fiscaux d'exportation (EDEC EXPORT ex PSE)
Comme vous le savez, depuis 01.04.2010 l'ancienne procédure simplifiée n'est plus en vigueur et a été remplacée par le projet EDEC EXPORT.
La nouvelle procédure est déjà obligatoire pour tous les expéditeur agréé (EA) depuis la date indiquée ci-dessus, mais elle le sera pour tous à compter de 2011.
Avec la nouvelle procédure, vous recevez déjà par courrier électronique un ensemble de fichiers attestant la déclaration. De ces documents, un en particulier, à savoir la Décisions de taxation électroniques (Dte), doit être archivé avec possibilité de consultation pendant une durée de 10 ans.
Ce document, au format XML, sert de reçu douanier, ainsi que comme document pour l'exportation définitive de la marchandise.
Pour l'administration fiscale fédérale, ce document vaut comme justificatif pour l'exonération de la TVA sur les marchandises exportées.
Franzosini peut mettre à disposition son centre de calcul pour archiver les DIe et pour pouvoir les consulter au moyen d'un module de recherche Web, en utilisant différents critères de sélection (par numéro de déclaration, par numéro de dossier etc).
Conjointement à la DIe seront également archivés :
- DIe au format PDF, imprimable, en vue de l'archivage sur papier
- Rapport de transmission de la déclaration d'exportation (format XML non imprimable)
- Liste d'exportation au format PDF pour l'archivage sur papier
Comme cela a déjà été expliqué, 4 documents seront donc archivés pour chaque déclaration et ceux-ci pourront être affichés, imprimés et archivés sur votre système à tout moment.
Chaque accès à notre centre de calcul sera effectué au moyen de protocoles d'accès sécurisés.
Bien que ce nouveau service nécessite d'une activité de programmation logiciel spécifique et de politiques de sécurité spécifiques, Franzosini vous offrira l'archivage et l'interface de recherche GRATUITEMENT, en vous évitant de devoir réaliser des investissements pour l'implémentation d'un système d'archivage.
Ce service sera ensuite étendu pour archiver aussi d'autres typologies de documentation électronique:
- Factures
- Extraits de compte
- Contrats (transport, assurances...)
Sur demande, il sera également possible d'archiver électroniquement les documents douaniers d'autres transporteurs auxquels vous vous adressez.
Pour tout ce qui concerne ce qui est mentionné ci-dessus, vous pouvez éventuellement contacter notre responsable des systèmes d'information, M. Civita (+41 091 695.50.01)
Nous sommes à votre disposition pour toute explication complémentaire.
Le commettant répond de sa propre faute et négligence de même que de celles de ses sous-traitants en particulier pour toutes les suites résultant des circonstances ci-après:
- emballage ne correspondant pas aux exigences du transport convenu
- indications inexactes, imprécises ou manquantes dans l'ordre, sur l'emballage ou sur la marchandise à transporter elle même, particulièrement pour les marchandises qui en raison de leur nature ne peuvent pas ou seulement sous certaines conditions être acceptées, ou dont la manutention est soumise à des prescriptions spéciales
- absence ou remise tardive des documents nécessaires.
Le commissionnaire-expéditeur ne couvre l'assurance transport que sur ordre exprès et écrit du commettant.
Ce faisant, il se limite à procurer une assurance transport appropriée.
Si l'ordre d'expédition demande simplement la conclusion d'une assurance transport, le commissionnaire-expéditeur couvre une «assurance tous risques». Si cela n'est pas possible ou s'il subsiste des imprécisions quant au montant de couverture, le commissionnaire-expéditeur clarifie la situation avec le commettant.
Si le destinataire réel de la marchandise ne doit pas être connu de l'expéditeur ou si l'origine réelle ne doit pas être connue du destinataire, ces conditions doivent être communiquées par écrit au commissionnaire-expéditeur.
Si le destinataire donne l'ordre de réexpédier la marchandise transportée à un tiers, le commissionnaire-expéditeur, même sans ordre spécial, ne communiquera à ce tiers ni le nom de l'expéditeur d'origine, ni la provenance de la marchandise. L'enlèvement des marques d'origine ne sera fait que sur demande écrite.
Les garanties des délais de livraison doivent être convenues par écrit. Elles doivent indiquer au minimum le terme ultime de livraison et le supplément convenu.
L'ordre d'expédition doit être remis au commissionnaire-expéditeur par écrit ou par moyens électroniques. Si l'ordre est communiqué verbalement ou téléphoniquement, le commettant supporte les risques d'une transmission erronée ou incomplète jusqu'à réception par le commissionnaire-expéditeur d'une confirmation écrite.
L'ordre d'expédition doit contenir toutes les indications nécessaires à une exécution correcte telles que les indications sur les marchandises réglementées (par exemple marchandises dangereuses) de même que sur celles nécessitant un traitement particulier.
Ne font pas partie de l'ordre d'expédition le texte des documents annexés à l'ordre, à moins que le commettant ne déclare expressément que ces documents font parties intégrantes de l'ordre.
Les marchandises dont la destination définitive n'est pas connue, ainsi que celles qui sont soumises à des redevances élevées ou à un contingent, peuvent être entreposées temporairement (certaines pour une durée limitée, d'autres pour une durée illimitée) sans être dédouanées ni imposées. Cela peut se faire entre autres dans un port franc .
Le Port franc est exploité par des sociétés d'entreposage privées, a un caractère public et est à la disposition de tous les intéressés. Certaines manipulations sont permises avec l'autorisation de la douane; pour les marchandises en transit (réexportation dans l'UE), des dispositions restrictives sont en vigueur.
Pour l’exportation temporaire de biens, il faut un carnet ATA. Les chambres de commerce peuvent fournir toutes les informations nécessaires et sont habilitées à délivrer les carnets ATA.
L’origine préférentielle donne lieu à des préférences tarifaires (exemption ou réduction des droits de douane), lors de l’exportation de marchandises dans un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord de libre-échange.
Les règles d’origine non préférentielle ne donnent lieu à aucune exemption de droits de douane lors de l’importation d’une marchandise dans un pays tiers.
Le certificat ou attestation d’origine est obligatoire dans le régime non préférentiel.
Voir définition et conditions sur le site du Seco: Règles d'origine
Informations de la CVCI en matière de légalisation de l'origine
Economic Operator's Registration and Identification System:
Le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) est un numéro commun unique, propre à chaque opérateur économique attribué par l’autorité douanière d’un Etat membre. En Allemagne, par exemple, le numéro EORI est composé du numéro d'identification douanière complété du préfixe pays de deux lettres ("DE", z.B. DE1234567). Ce numéro permet à lui seul d'identifier les opérateurs économiques dans l'UE. Il doit être indiqué lors de toute formalité douanière.
Les entreprises suisses ont besoin d'un numéro EORI uniquement si elles opèrent comme déclarants (importateurs) dans l'Union européenne.
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route.
L'accord européen relatif au transport international des marchandises (ADR) établit les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route, valables dans toute l'Europe. En effet, l'ADR détermine les marchandises considérées comme dangereuses lors de leur transport par route, les emballages et étiquetages prescrits ainsi que l'équipement de sécurité dont le véhicule transporteur doit disposer.
Authorised Economic Operator (opérateur économique agréé)
Un opérateur économique agréé dispose d'un statut particulier: il fait office de partenaire fiable et digne de confiance et bénéficie de simplifications des contrôles douaniers de sécurité dans les pays membres de l'UE. La mondialisation croissante ainsi que les changements observés dans la sécurité internationale ont poussé l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à élaborer, via un "Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade" (SAFE), des dispositions cadre mondiales pour moderniser et rendre plus efficace la gestion des risques dans l'administration des douanes. Un élément majeur de cette initiative pour la sécurité est l'introduction du statut d'opérateur économique agréé (AEO – Authorised Economic Operator). Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises domiciliées dans l'Union européenne et participant aux affaires douanières peuvent demander ce statut, qui permet de bénéficier de simplifications lors des contrôles douaniers de sécurité comme le prévoient, par exemple, la règle des 24 heures et/ou les simplifications conformes aux directives douanières. L'objectif est ici de protéger la chaîne logistique générale internationale, du fabricant au consommateur final. Les négociations pour la reconnaissance mondiale du statut ont lieu non seulement avec la Suisse mais aussi d'autres pays comme la Chine et les Etats-Unis.
Le dédouanement UE est particulièrement intéressant pour les entreprises suisses exportant des marchandises dans de nombreux pays de l’UE. L’enregistrement à la TVA (ou l’assistance par un représentant fiscal) se fera dans un pays de l’UE frontalier de la Suisse.
L’enregistrement à la TVA ne devrait pas être effectué dans le pays d’exportation principal (par ex. en France, si le marché principal est situé dans l’hexagone) mais dans un autre Etat frontalier de la Suisse, comme l’Allemagne, l’Autriche ou l’Italie, étant donné que le dédouanement UE n’est pas possible lorsque l’enregistrement à la TVA est effectué dans le pays de destination de la marchandise.
Avantages:
Lorsqu’une entreprise européenne importe des marchandises d’un Etat tiers (comme la Suisse) par la voie conventionnelle et qu’elle les déclare par la mise en libre pratique dans l’UE, elle doit s’acquitter de la TVA à l’importation. Suivant les montants, elle risque de rencontrer des problèmes de liquidités.
En procédant au dédouanement UE, suivit d’une livraison intracommunautaire, la société suisse n’a pas à payer de TVA à l’importation. Selon les transitaires, les frais de dédouanement peuvent être réduits au minimum car le dédouanement UE permet d’éviter les formalités coûteuses dans le pays de destination.
En payant la taxe ultérieurement (via l’impôt sur l’acquisition intracommunautaire dans le pays de destination), le client ne fait pas d’avances de trésorie.
Inconvénients:
Lorsqu’une entreprise suisse importe en son nom des marchandises dans un Etat membre, dans le cadre d’un dédouanement UE, elle doit prouver, par des documents comptables et des pièces justificatives, que cette importation est suivie d’une livraison intracommunautaire.. Si les autorités fiscales constatent par exemple que le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur n’est pas valable (documents comptables), la TVA à l’importation sera exigée par la douane. L’importateur (fournisseur) supporte donc le risque de devoir fournir la preuve de l’exonération. Il lui faut présenter les pièces justifiant que la marchandise a été transportée d’un pays de l’UE (comme l’Allemagne) à un autre.
Il arrive souvent aussi que l’on pense pouvoir procéder à un dédouanement UE alors que les conditions juridiques ne sont pas réunies, en particulier si, il n’y a pas véritablement de livraison intracommunautaire après l’importation.
Si les conditions d’un dédouanement UE ne sont pas réunies, l’importation s’effectuera selon la procédure « normale » et la douane percevra l’impôt à l’importation.
Cas où le dédouanement UE n’est pas admis :
Trafic de perfectionnement :
Le fournisseur suisse A est enregistré en Allemagne et possède un numéro d'identification à la TVA allemande. Il envoie à partir de la Suisse un objet à réparer au façonnier B en Autriche. A importe l’objet en Allemagne.
Il n’y a pas livraison intracommunautaire à la suite de l’importation. Une livraison présuppose que le destinataire a le pouvoir de disposer économiquement de la chose. Ce n’est pas le cas ici, puisque c’est A qui garde le pouvoir d’en disposer. L’objet est juste confié à B pour réparation. L’importation en Allemagne est soumise à la TVA à l’importation allemande
L’expérience a montré que dans ce type de cas, on procède à un dédouanement UE en utilisant le numéro d’identification à la TVA du façonnier. Mais ceci n’est pas admis.
Livraison d’ouvrage:
Le fournisseur suisse A est enregistré en Allemagne et possède un numéro d'identification à la TVA allemande. Il livre à B en Autriche une installation prête à fonctionner. La livraison inclut le montage et la mise en service. A importe en Allemagne les pièces nécessaires et les achemine en Autriche.
Il n’y a pas livraison intracommunautaire à la suite de l’importation. L’objet de la livraison est l’installation prête à fonctionner, pas les différentes pièces. La livraison est imposable en Autriche, étant donné que le dispositif y est installé. Les pièces importées en Allemagne sont soumises à la TVA à l’importation allemande
L’expérience a montré que dans ce type de cas, on procède à un dédouanement UE en utilisant le numéro d’identification à la TVA du client. Mais ceci n’est pas admis.
Les conséquences d’un dédouanement UE sur le plan de la TVA seront explicitées à l’aide des exemples suivants.
Exemple:
Le fournisseur suisse A est enregistré à la TVA allemande et dispose d’un numéro d’identification (solution de rechange: A se fait représenter en Allemagne par le représentant fiscal C). A livre des marchandises au client autrichien B via l’Allemagne. B dispose d’un numéro de TVA autrichien. Etant donné les conditions convenues (DDP: Délivré droits et taxes payés)1, A importe les marchandises en son propre nom en Allemagne.
Il s’ensuit que la marchandise est dédouanée en Allemagne (mise en libre pratique: la marchandise circule librement après avoir acquitté les droits de douane lors de la première importation). Comme la marchandise ne reste pas en Allemagne, la TVA à l’importation n’est pas prélevée.
Livraison de la marchandise de l’Allemagne à l’Autriche
D’un point de vue TVA, la livraison de A à B est considérée comme une livraison intracommunautaire de l’Allemagne vers l’Autriche réalisées par A (importateur).
Cette opération est exonérée pour autant que le droit à l'exonération puisse être prouvé par des documents comptables et des pièces justificatives que A ou C (si A est assisté par le représentant fiscal C) doit joindre à sa déclaration de TVA provisoire allemande et dans ses états récapitulatifs (déclarations périodiques). La livraison doit aussi être déclarée dans la déclaration Intrastat, pour autant que l’ensemble des envois dépasse le seuil de € 400'000 par année (en Allemagne).
Sur la facture A doit indiquer son numéro d'identification à la TVA allemande et celui de son client dans un autre Etat membre. Il faut également préciser sur la facture qu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée en vertu de l’article 138 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.
La mention « livraison intracommunautaire exonérée est traduite de la façon suivante :
Allemagne: steuerfreie innergemeinschaftliche LieferungFrance: livraison intracommunautaire exonérée TVAItalie: cessioni intracomunitarie esenti
Autriche: steuerfreie innergemeinschaftliche Lieferung
Grand-Bretagne: zero-rated intracommunity delivery
Espagne: entrega intracomunitaria libre de impuesto
Si A est assisté du représentant fiscal C, la facture doit en outre porter les indications suivantes: mention de la représentation fiscale, nom, coordonnées et numéro d’identification TVA du représentant fiscal.
Imposition à l’achat par B en Autriche
B doit acquitter l’impôt sur la livraison de A (acquisition intracommunautaire) en Autriche. B peut demander la déduction de l’impôt acquitté à titre d’impôt préalable. B déclare l’acquisition intracommunautaire dans sa déclaration d’impôt provisoire autrichienne et dans une déclaration Intrastat si le seuil est dépassé (entrée)
Conditions à réunir:
-
L’exportateur dispose de son propre numéro d’indentification à la TVA dans le premier pays à l’entrée dans l’UE. Il est soit assujetti à la TVA dans ce pays, soit il utilise le numéro de TVA d’un représentant fiscal dans ce pays;
-
Le client utilise, avec l’exportateur, un numéro TVA qui lui a été attribué par un autre pays de l’UE;
-
L’exportateur doit prouver que les marchandises quittent immédiatement le territoire du pays d’importation à destination d’un autre Etat membre.
Le terme de «dédouanement UE» n’est pas tiré du droit de la TVA. Il s’applique à l’importation et la mise en libre pratique de biens dans un pays de l’UE, immédiatement suivie d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA dans un autre Etat membre (pays de destination). Aucune TVA n’est perçue sur l’importation dans le pays d’entrée dans l’UE.
De cette façon, les exportateurs de pays tiers (ex. de Suisse) obtiennent un «statut de fournisseur européen». Ceci signifie qu’en exportant dans l’espace européen, ils peuvent profiter des avantages liés aux livraisons intracommunautaires exonérées comme n’importe quelle entreprise européenne.
Le cumul pan-euro-méditerranéen est un système de libre-échange entre pays européens et pays méditerranéens (par ex. la Tunisie). Les différents accords de libre-échange entre les pays et territoires sont liés de telle sorte que des produits industriels d’origine d’un pays partenaire sont aussi considérés comme produits originaire préférentielle dans chaque états participant au système de libre-échange pan-euro-méditerranéens.
La notion "Euro-Med" est utilisée comme forme abrégée pour ce système.
Les preuves d’origine spéciales sont désignées "EUR-MED" dans ce système.
Voir: Guide Pan-Euro-Med
Il peut arriver que des entreprises de l'UE demandent,par erreur, de telles déclarations (à long terme) à des fournisseurs suisses.
Pour la circulation transfrontalière des marchandises, l'accord prévoit cependant que seul les certificats de circulation des marchandises resp. la déclaration d'origine sur facture (ou tout autre document commercial) doivent toujours se référer uniquement à une livraison concrète.
Faute de base juridique, les déclarations du fournisseur ne peuvent dès lors pas être utilisées dans le trafic transfrontalier des marchandises.
Voir aussi:Informations des autorités allemandes
Des exportateurs qui ont achetés des produits en Suisse et les exportent ou les utilisent comme matières premières pour les produits à exporter, ont besoin de justificatifs appropriés pour qu'ils puissent établir une preuve d'origine des produits originaires à l'exportation.
Un duplicata peut être demandé. La demande écrite pour l'établissement d'un duplicata (avec une courte justification) doit être adressée à ladirection des douanes de la circonscription dans laquelle l'exportateur a son domicile1. Sont à joindre à la demande:
- un CCM EUR. 1 ou EUR-MED entièrement rempli. La rubrique 7 du duplicata sera pourvue de la mention suivante: «DUPLICATE»
- une preuve de l'exportation (déclaration en douane d'exportation, copie de la lettre de voiture, etc.).
Sur le duplicata doit être mentionné la date du document original. La validité de ce dernier prend effet à la date à laquelle a été délivré le CCM original.
Un émolument est perçu.
Taxation des marchandises de commerce en vue de leur importation définitive
Les marchandises de commerce sont des marchandises destinées à la revente ou à un usage commercial, même dans la propre entreprise du voyageur.
Les marchandises destinées à être importées définitivement dans le territoire douanier suisse doivent être présentées à un bureau de douane suisse et être déclarées, par voie électronique ou par écrit, en vue de leur traitement douanier. A la déclaration en douane d'importation remplie correctement doivent s'ajouter les documents d'accompagnement (voir ci-dessous).
Toute personne qui achemine les marchandises (conducteur des marchandises) ou les fait acheminer (importateur, destinataire, expéditeur, mandant) à travers la frontière est assujettie à l'obligation de déclarer et donc débitrice de la dette douanière.
Le dédouanement des marchandises de commerce est limité à certains bureaux de douane et n'est possible que pendant les heures de bureau (voir ci-après «Heures d'ouverture et adresses des bureaux de douane»).
Les transporteurs offrent les services correspondants en application des Incoterm en vigueur.
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est une redevance fédérale perçue en fonction du poids total du véhicule, de sa catégorie d'émission et des kilomètres parcourus en Suisse et dans la principauté de Liechtenstein.
Elle doit être payée pour tous les véhicules à moteur et remorques qui
- présentent un poids total de plus de 3 500 kilogrammes,
- sont utilisés pour le transport de choses et
- sont immatriculés en Suisse ou à l’étranger et empruntent le réseau routier public en Suisse.
Taux de la redevance
Tarifs appliqués actuellement:
| Catégorie de redevance | Classe d'émission | Tarif |
| I | Euro 2, 1 et 0 | 3.10 ct. / tkm |
| II | Euro 3 | 2.69 ct. / tkm |
| III | Euro 4 et 5 | 2.28 ct. / tkm |
Tarif réduit:
| III | Euro 6 | 2.05 ct. / tkm |
Tarif réduit pour les véhicules équipés d'un système de filtre à particules respectant la valeur limite d'émission de particules Euro 4 (0,02 g/kWh):
| I | Euro 2 | 2.79 ct. / tkm |
| II | Euro 3 | 2.42 ct. / tkm |
Conditions pour véhicules immatriculés en Suisse:
L'office de la circulation routière compétent confirme, en inscrivant le chiffre 924 dans le permis de circulation, sous remarques, que le système de filtre à particules a été monté selon les règles. La réduction est accordée à partir de la date de modification du permis de circulation.
Conditions pour véhicules immatriculés à l'étranger:
La demande (form. 56.60) avec attestation (permis de circulation ou document certifié officiellement) que le véhicule a été équipé à posteriori d'un système de filtre à particules, doit être déposée au poste frontière suisse. La réduction est accordée à partir de la date de modification des données du véhicule.
Exemples de calcul:
| Poids total déterminant | 18 t |
| Tarif selon émission (Euro 5) | 2.28 ct./tkm |
| Nombre de kilomètres parcourus | 100 km |
| Total | CHF 41.05 |
Calcul: 18 x 2.28 x 100 = 4104 ct. = CHF 41.05
Véhicules articulés/tracteurs à sellette
La RPLP est calculée en fonction du poids total de l'unité si le véhicule articulé et le tracteur à sellette sont immatriculés comme unité. S'ils sont immatriculés séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remorque sont pris en compte pour le calcul de la RPLP.
Exceptions
Les véhicules suisses et étrangers suivants sont exonérés de la redevance:
- les véhicules militaires munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d’un autocollant M+
- les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, de la protection civile, ainsi que les ambulances
- les véhicules au moyen desquels des transports concessionnés de personnes sont effectués
- les véhicules agricoles (plaques de contrôle vertes)
- les véhicules munis de plaques à court terme suisses
- les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans la série courante et sont munis de plaques professionnelles (sauf véhicules destinés à l'exportation avec des plaques prof. étrangères)
- les véhicules servant aux écoles de conduite, pour autant qu’ils soient exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et soient immatriculés au nom d’une école de conduite reconnue
- les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation
- les voitures automobiles à propulsion électrique
- les remorques d’habitation et les remorques de transport de choses pour forains et cirques
- les véhicules à chenilles
- les essieux de transport
- sur demande préalable présentée à la DGD:
les véhicules utilisés pour des courses à caractère humanitaire ou des courses non commerciales d'intérêt général.
Réglementations spéciales
Des réglementations spéciales s'appliquent aux véhicules et transports suivants:
- parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA)
- transports de bois brut
- transports de lait en vrac
- transports d'animaux de rente
Les Incoterms, outil stratégique des échanges internationaux, facteur de maîtrise des coûts, d'optimisation du taux de service client, interface des contrats utilisés à l'International
EXW/Ex usine
Le terme Ex Works, connu également sous l'acronyme EXW, correspond à l'expression ex-Usine. La mention EXW, qui doit être suivie du nom de la localité, oblige uniquement le vendeur à préparer les marchandises dans ses locaux (usine, entrepôt etc.) à la date convenue, et à fournir la documentation nécessaire pour l'exportation à partir du pays d'origine.L'acheteur devra procéder, de son côté, au dédouanement à destination (au cas où il ne serait pas en mesure de le faire , la livraison sera modifiée en FCA), organiser l e transport et en payer tous les frais, en assumant également tous les risques jusqu'à la destination finale.
FCA/Franco transporteur
Le terme Free Carrier est généralement traduit par franco transporteur, composé du terme "free" ("gratuit") dans le sens où le transport n'est pas payé. La mention FCA, qui doit être suivie du nom de la localité, oblige uniquement le vendeur à préparer les marchandises pour la date convenue, à fournir la documentation nécessaire pour l'exportation à partir du pays d'origine, à livrer les marchandises à l'entrepôt du transporteur (ou de tout autre opérateur choisi par l'acheteur) et à payer les frais de dédouanement à l'exportation.L'acheteur, quant à lui, devra organiser le transport et en payer tous les frais, en assumant également tous les risques jusqu'à la destination finale.
FOB/Franco-bord
L'expression Free On Board naît principalement du transport maritime (franco-bord). Selon cette mention, tous les frais sont à la charge du vendeur jusqu'au port d'embarquement, y compris les éventuels frais de chargement à bord du navire, ainsi que ceux relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation.Une fois que les marchandises sont considérées prêtes pour l'expédition, tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur, y compris les frais d'assurance. En ce qui concerne le transfert du vendeur à l'acheteur des responsabilités inhérentes aux marchandises, celui-ci s'effectue au moment où la marchandise passe le bastingage du navire.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention du port d'embarquement (par ex. FOB Gènes). Ce terme avait donné lieu à la formulation de deux autres termes - qui ne sont plus utilisés - à savoir FOR - Free on Rail et FOT - Free on Truck respectivement pour le transport par chemin de fer et routier.Pour le transport ferroviaire, le transport routier et le transport aérien le terme utilisé est Free Carrier (FCA).
CFR/Coût et fret
Le terme Cost and Freight[Coût et fret], connu également sous l'acronyme CFR (C&F), est principalement utilisé dans le transport maritime. Ce terme établit que le vendeur doit prendre à sa charge tous les frais de transport jusqu'à la destination finale, y compris les éventuels frais de déchargement du navire ainsi que ceux relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation.En revanche, l'acheteur doit prendre à sa charge les frais d'assurance, le vendeur étant tenu, de son côté, de lui communiquer toutes les informations nécessaires pour la souscription de la police d'assurance.Une fois la marchandise déchargée au port de destination, tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur, y compris tous les frais et droits de douane dus dans le pays de destination.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention du port de destination(par ex. C.F.R. Barcelone). Ce terme est souvent utilisé à tort pour le transport routier ou ferroviaire, alors que d'autres termes seraient plus appropriés (CPT).
CIF/Coût Assurance et Fret
Le terme Cost, Insurance and Freight, utilisé pour le transport maritime, engage le vendeur à payer tous les frais de transport jusqu'au port de destination, y compris les éventuels frais de déchargement du navire ainsi que ceux relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation. Les frais d'assurance sont également à la charge du vendeur.Une fois la marchandise déchargée au port de destination, tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur, y compris tous les frais et droits de douane dus dans le pays de destination.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention du port de destination (par ex. C.I.F.Marseille ).
CPT/Port payé jusqu'à
Le terme Carriage Paid To, valable pour tout type de transport, engage le vendeur à payer tous les frais de transport jusqu'au lieu de destination préalablement défini, y compris les éventuels frais relatifs à l'obtention de licences et documents d'exportation à partir du pays d'origine e et les frais de douane à l'exportation. Les frais de transit dans d'autres pays jusqu'au lieu de destination sont également à la charge de l'expéditeur.Une fois les marchandises arrivées au lieu de destination, tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur, y compris les frais de douane dus dans le pays de destination.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention du lieu de destination (par ex. C.P.T. Genève).
CIP/Transport et Assurance payés jusqu'à...
La livraison Carriage and Insurance Paid to s'applique à tout type de transport. Dans ce cas, le vendeur doit payer tous les frais de transport jusqu'au lieu de destination spécifié, ainsi que ceux relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation. Les frais de transit dans d'autres pays jusqu'au lieu de destination sont également à la charge de l'expéditeur. Contrairement à l'Incoterm CPT , les frais d'assurance sont également à la charge du vendeur.Une fois les marchandises arrivées au lieu de destination, tous les autres frais sont à la charge de l'acheteur, y compris les frais de douane dus dans le pays de destination.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention du lieu de destination (par ex. C.I.P. Berne).
DAF/Rendu frontière
Le terme Delivered At Frontier, utilisé en particulier pour le transport ferroviaire et le transport routier, établit que tous les frais de transport sont à la charge du vendeur jusqu'à une certaine frontière, tout comme les frais relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation. Les frais de transit dans d'autres pays jusqu'à la frontière sont également à la charge de l'expéditeur.A partir de la frontière spécifiée, tous les frais sont à la charge de l'acheteur, y compris les frais de douane dus dans le pays de destination.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention de la frontière(par ex. D.A.F. frontière italo-suisse).Si le transport ne comporte pas le franchissement physique d'une frontière terrestre, l'on pourra considérer comme frontière un aéroport ou, dans le cas du transport maritime, il sera préférable d'utiliser les mentions (DES et DEQ, très rares).
DDU/ Rendu Droits non Acquittés
Le terme Delivered Duty Unpaid, ou D.D.U., principalement utilisé pour le transport routier ou ferroviaire, engage le vendeur à payer tous les frais de transport jusqu'à la destination préalablement définie, ainsi que les frais relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation. Les frais de transit dans d'autres pays jusqu'au lieu de destination sont également à la charge de l'expéditeur.Sont à la charge de l'acheteur les frais de douane et tous les autres frais applicables aux marchandises dans le pays de destination.La formulation de ce terme doit être complétée par la mention du lieu (par ex. D.D.U. Lugano).
DDP/Rendu Droits Acquittés
Le terme Delivery Duty Paid, ou D.D.P., engage le vendeur à payer tous les frais de transport jusqu'à la destination préalablement définie, ainsi que les frais relatifs à l'obtention de licences et documentations pour l'exportation à partir du pays d'origine et les frais de douane à l'exportation. Les frais de transit dans d'autres pays jusqu'au lieu de destination sont également à la charge de l'expéditeur tout comme les frais de douane et tous les autres frais applicables aux marchandises dans le pays de destination. Généralement ce terme est assorti d'une clause indiquant que la TVA est à la charge de l'acheteur, tandis que les droits et les autres taxes éventuelles sont à la charge du vendeur.