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Accords bilatéraux Suisse – UE

Un premier paquet de sept accords a été négocié entre 1994 et 1999 concernant la recherche, l’agriculture, le transport aérien, les marchés publics, la circulation des personnes, le transport terrestre (réseau ferroviaire et routier) et les obstacles techniques au commerce (reconnaissance mutuelle). Ces accords ont été signés le 21 juin 1999, acceptés par le peuple suisse le 21 mai 2000 avec 67,2 % de “oui”. Après conclusion du processus de ratification dans les États membres de l’UE, les accords sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. À l’exception de l’accord sur la libre circulation des personnes, le paquet d’accords a été étendu au dix nouveaux États membres à compter du 1er mai 2004. Suite au résultat positif de la votation du 25 septembre 2005, la libre circulation des personnes a également été élargie aux dix nouveaux pays membres de l’UE le 1er avril 2006. Le 8 février 2009, la libre circulation des personnes à la Hongrie et à la Roumanie.

Dans un deuxième cycle de négociations, la Suisse et l’UE sont parvenues, le 19 mai 2004, à un accord sur les bilatérales II, à savoir les neufs secteurs restants: produits agricoles transformés, éducation, formation professionnelle et jeunesse, médias, statistiques, environnement, double imposition des retraites des fonctionnaires de l’UE résidant en Suisse, coopération en matière de justice et police (notamment les questions d’asile et de migration), fiscalité de l’épargne et lutte contre la fraude.

Les accords bilatéraux II de 2004 entrent en vigueur à des dates différentes. Les accords suivants sont déjà en application: produits agricoles transformés (30 mars 2005), pensions (31 mai 2005), fiscalité de l’épargne (1er juillet 2005), média et environnement (1er avril 2006), statistique (1er janvier 2007) ainsi que Schengen/Dublin (formellement entré en vigueur en Suisse le 1er mars 2008 et devenu opérationnel fin 2008).

Ces accords bilatéraux ont pour objectif de lever les principaux obstacles au commerce avec l’UE qui subsistaient depuis le refus populaire de 1992 d’entrer dans l’Espace économique européen (EEE).

Ils complètent également les relations économiques entre la Suisse et l’UE depuis la conclusion de l’accord de libre-échange de 1972.