Il s’agit des contrôles à l’exportation pour les biens à double usage (Dual-Use) et notamment les biens militaires spécifiques. Cette notion sous-entend des marchandises et des technologies pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires (moyennant de petites modifications).
La loi sur le contrôle des biens (LCB) régit les exportations des biens à double usage ainsi que les exportations de biens d’équipement militaire qui ne sont pas contrôlées en vertu de la loi sur le matériel de guerre (LMG), par exemple les simulateurs. La LCB donne la possibilité à la Suisse de mettre en œuvre les décisions prises en vertu de conventions internationales ainsi que les mesures de contrôle internationales légalement non contraignantes. Les demandes d’exportations sont notamment refusées si les biens exportés peuvent servir à la fabrication d’armes de destruction massive ou s’ils peuvent contribuer à l’armement conventionnel d’un Etat qui, de par son comportement, menace la sécurité régionale ou internationale.
La loi sur le matériel de guerre (LMG) régit les exportations d’armes, de systèmes d’armes, de munitions et d’explosifs militaires ainsi que les équipements spécifiquement conçus pour l’engagement au combat ou pour la conduite du combat. Pour les exportations de matériel de guerre, on vérifie surtout que l’exportation en question ne viole pas le droit international et ne contrevienne pas aux engagements internationaux ou aux principes fondamentaux de la politique étrangère de la Suisse.
‹La liste des biens, les informations relatives aux bases légales, ainsi que les notices et formulaires nécessaires› sont disponibles sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
