Les conventions de double imposition permettent d’éviter que l’impôt sur le revenu et la fortune ne soient perçus dans deux pays. Elles préservent en particulier notre économie des désavantages par rapport à des concurrents étrangers. La Suisse a conclu des conventions de double imposition avec tous les principaux pays industrialisés. Les conventions règlent les procédures fiscales internationales comme l’exonération des bénéfices réalisés par un établissement stable dans le pays partenaire, le remboursement des impôts à la source et l’imposition des redevances de licence.
Dans la lutte contre les « paradis fiscaux « , le 2 avril 2009, le G20 a ajouté notre pays sur la « liste grise « . La Suisse devait déjà subir auparavant les critiques et menaces de différents Etats concernant l’échange de renseignements fiscaux. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse reprendrait le standard de l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE pour l’assistance administrative internationale en matière fiscale et qu’elle étendrait à d’autres pays l’échange de renseignements en cas de demande concrète et justifiée. Le Conseil fédéral a donc retiré la réserve de la Suisse à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE et a ouvert des négociations en vue de réviser les CDI de la Suisse, en particulier avec les Etats membres de l’OCDE. Le 25 septembre 2009, la Suisse a signé une CDI avec le Qatar. En l’espace de six mois, entre mars et septembre, la Suisse a signé douze CDI selon les critères de l’OCDE en matière d’assistance administrative, ce qui lui a permis d’être rayée de la « liste grise » du secrétariat de l’OCDE.
Selon la Constitution fédérale, les conventions de double imposition ne sont pas soumises au référendum facultatif lorsqu’elles ne contiennent pas de dispositions supplémentaires importantes par rapport aux accords conclus précédemment. Cette réglementation devrait de nouveau être appliquée à d’autres accords après un éventuel référendum relatif aux CDI conclues entre mars et septembre, a communiqué le Conseil fédéral.
Une vue d’ensemble de toutes les conventions de double imposition conclues ainsi que des informations actuelles sur ce thème sont disponibles sur le site Web de ‹l’Administration fédérale des contributions›.
