En cas d’expédition d’un ou de plusieurs colis, une déclaration d’origine peut être faite sur la facture en lieu et place d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 , pour autant que la valeur totale des certificats d’origine n’excède pas CHF 10’300.- (accord Suisse-Iles Féroé CHF 8’800.-).
La déclaration d’origine est énoncée dans les formes et la langue prescrites dans l’accord. Elle doit être écrite à la machine (machine à écrire, procédés d’impression) ou un cachet doit y être apposé, ainsi que porter une signature manuscrite. L’exportateur se doit de conserver une copie de la facture comportant cette déclaration au moins pendant trois ans.
La déclaration d’origine en français est stipulée dans le contrat de la manière suivante:«L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle».
