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Accord général sur le commerce des services

En tant que traité de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cet accord règle le commerce des services. Il constitue, avec l’accord sur les marchandises (GATT 94) et l’accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC), l’un des trois piliers du système commercial multilatéral de l’OMC. Parmi les principes fondamentaux de l’AGCS figurent le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national. Le principe du traitement NPF signifie les membres sont tenus d’étendre immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre membre “un traitement non moins favorable que celui qu’il[s] accorde[nt] aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays”. Il existe certaines exceptions pour les accords d’intégration régionaux afin que, par exemple, l’UE ne doive aussi protéger les avantages commerciaux de son marché intérieur de tiers. Le principe du traitement national oblige les Etats membres de mettre les fournisseurs étrangers sur un plan d’égalité. Les dépenses publiques doivent également être mises à la disposition des prestataires privés.