QU’EST-CE QUE LA SAISIE DES MARCHANDISES?

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La saisie ou la confiscation de biens est une mesure de l’autorité judiciaire par laquelle les biens couverts par ceux-ci sont soustraits à la disponibilité du propriétaire afin de permettre des enquêtes plus approfondies et d’empêcher qu’ils ne soient utilisés de manière illicite.

Si le motif de l’ordre d’une saisie conduit à une procédure pénale, la confiscation des biens peut être décidée à l’issue de la saisie, ce qui entraîne la perte permanente de la disponibilité des biens par le propriétaire initial. Les biens confisqués deviennent la propriété de l’État du territoire de l’UE, qui les vend normalement aux enchères.

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Posted on

9 juin 2014