Pour les entreprises qui expédient des produits sidérurgiques de Suisse vers l’Union européenne, la vérification douanière ne se limite pas à la preuve d’origine préférentielle. Le nouveau régime UE s’applique depuis le 1er juillet 2026 ; les justificatifs du pays de fusion et de coulée s’y ajoutent depuis le 1er octobre. Votre interlocuteur Franzosini vous accompagne pour vérifier produits, origine et documents avant le départ.
Contingents et droit de 50 % : pas sur toutes les marchandises
Le Règlement (UE) 2026/1384 remplace les anciennes mesures de sauvegarde et ne prévoit pas de date d’expiration fixe. Il vise 30 catégories définies par les codes douaniers de l’annexe I, et non tout article contenant de l’acier. Le volume annuel initial des contingents est d’environ 18,3 millions de tonnes, sous réserve des révisions prévues. Pour les produits concernés, un droit hors contingent de 50 % s’applique lorsque le contingent est épuisé ou que l’importation n’en bénéficie pas.
Les contingents sont communs à l’UE, et non propres à chacun des 27 États membres. L’origine suisse est concernée : un EUR.1 ou une autre preuve préférentielle ne supprime pas automatiquement la mesure. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont exclus du régime des contingents et du droit hors contingent, mais pas des obligations de traçabilité « melt and pour ». Origine non préférentielle, pays d’expédition et pays de fusion et de coulée sont des informations distinctes.
Pour la Suisse, la catégorie détermine le contingent
Le Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 fixe la répartition. Pour les catégories 12, 14, 16, 17, 26 et 27, le contingent Suisse doit être épuisé avant l’accès au contingent ALE spécifique par pays. Pour les catégories résiduelles admissibles, les contingents Autres pays et ALE – Autres pays peuvent être disponibles simultanément. Les catégories 1A, 2, 4B, 9 et 21 suivent des règles spéciales : seul le contingent Suisse est disponible pour 1A ; les contingents Suisse et Autres pays sont utilisables pour 2, 4B, 9 et 21, mais pas ALE – Autres pays.
La période annuelle court du 1er juillet au 30 juin, avec une gestion trimestrielle. La première année, les volumes inutilisés sont reportés au trimestre suivant de la même période annuelle. Le numéro d’ordre correct doit figurer dans la déclaration. La disponibilité doit être vérifiée pour l’importation effective : un solde consulté avant le départ ne garantit ni l’attribution ni un droit nul.
Depuis le 1er octobre : pays de fusion et de coulée et numéro de coulée
Le Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 définit les preuves requises. Un Mill Test Certificate indiquant le pays de fusion et de coulée et le numéro de coulée (heat number) est requis. Les informations manquantes peuvent être complétées par des pièces admissibles : factures, bons de livraison, certificats de qualité, déclarations à long terme des fournisseurs ou documents de production, notamment.
Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, si aucun Mill Test Certificate ne peut être fourni, la douane peut également considérer les documents alternatifs admissibles comme preuves autonomes, à condition qu’ils indiquent le pays et le numéro de coulée. À partir du 1er octobre 2027, cette possibilité cesse : ces documents restent complémentaires au certificat. Les preuves complémentaires ou alternatives font l’objet de contrôles documentaires ; l’absence de déclaration étayée par des preuves appropriées et vérifiables entraîne le refus de l’importation.
Préparer votre expédition avec Franzosini
Transmettez-nous la description et le code douanier du produit, l’origine non préférentielle, le poids, la valeur, la date d’importation prévue et les documents de l’aciérie. Nous vérifions avec vous la catégorie, le contingent utilisable et la cohérence des justificatifs, en coordonnant les formalités douanières. Il ne s’agit pas d’appliquer automatiquement 50 % à chaque envoi, mais de déterminer son traitement concret avant de s’engager sur le coût.
Ces mesures ne sont pas les droits américains Section 232 et ne remplacent pas le MACF/CBAM. Il s’agit de régimes distincts, à vérifier séparément lorsqu’ils s’appliquent.
Vérifier votre expédition avec Franzosini
Sources officielles
Mise à jour du 2 octobre 2026, à la suite de la circulaire SPEDLOGSWISS et de la fiche SECO, complétée par les règles UE sur les preuves de fusion et de coulée. La réglementation et le tarif applicables au moment de l’importation restent déterminants.
Règlement (UE) 2026/1384 : régime sidérurgique