Qu'est-ce que la déclaration d'origine sur facture et quand l'utilise-t-on ?

La déclaration d'origine sur facture est une attestation par laquelle l'exportateur certifie directement sur la facture commerciale que la marchandise est originaire d'un pays déterminé, permettant l'application de droits préférentiels. Contrairement à l'EUR.1, elle ne nécessite pas de visa douanier. Utilisation : 1) Envois jusqu'à 6 000 CHF/EUR — tout exportateur, sans autorisation préalable ; 2) Tout montant — uniquement les exportateurs agréés ; 3) Système REX de l'UE — les exportateurs enregistrés autocertifient l'origine pour les exportations vers les pays bénéficiaires du SPG. Le texte doit être conforme au modèle de l'accord de libre-échange applicable. Points importants : signature manuscrite obligatoire (sauf exportateurs agréés dans certains cas) ; validité de 4 mois ; conservation des documents probatoires pendant 3 ans minimum ; sanctions administratives et pénales en cas de déclaration fausse, plus récupération des droits. Numérisation : la déclaration sur facture gagne en importance face à l'EUR.1 papier, notamment avec la réforme douanière UE 2026 qui prévoit l'autocertification électronique de l'origine. C'est la méthode la plus pratique pour les PME effectuant des envois fréquents.

Questions liées

Qu'est-ce que le dédouanement centralisé UE et quelles entreprises en bénéficient ?

Le dédouanement centralisé (Centralised Clearance) est une procédure prévue par le Code des Douanes de l'Union (CDU, art. 179) permettant à un opérateur de déposer ses…

Qu'est-ce qu'une liste de colisage et comment la préparer ?

La liste de colisage (packing list) est un document commercial détaillant le contenu de chaque colis d'un envoi. Informations requises : référence à la facture…

Qu'est-ce qu'un entrepôt fiscal TVA et comment fonctionne-t-il ?

Un entrepôt fiscal TVA est un entrepôt agréé où les marchandises importées de pays extra-UE peuvent être stockées sans paiement immédiat de la TVA à l'importation…

Qu'est-ce que le numéro EORI et comment le demander ?

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un code d'identification obligatoire pour tout opérateur effectuant des opérations douanières…

Que prévoit le règlement EUDR sur la déforestation ?

Le règlement EUDR (2023/1115) interdit la mise sur le marché UE de produits liés à la déforestation. Produits couverts : soja, cacao, café, huile de palme, bois,…