Qu'est-ce que la déclaration d'origine sur facture et quand l'utilise-t-on ?

La déclaration d'origine sur facture est une attestation par laquelle l'exportateur certifie directement sur la facture commerciale que la marchandise est originaire d'un pays déterminé, permettant l'application de droits préférentiels. Contrairement à l'EUR.1, elle ne nécessite pas de visa douanier. Utilisation : 1) Envois jusqu'à 6 000 CHF/EUR — tout exportateur, sans autorisation préalable ; 2) Tout montant — uniquement les exportateurs agréés ; 3) Système REX de l'UE — les exportateurs enregistrés autocertifient l'origine pour les exportations vers les pays bénéficiaires du SPG. Le texte doit être conforme au modèle de l'accord de libre-échange applicable. Points importants : signature manuscrite obligatoire (sauf exportateurs agréés dans certains cas) ; validité de 4 mois ; conservation des documents probatoires pendant 3 ans minimum ; sanctions administratives et pénales en cas de déclaration fausse, plus récupération des droits. Numérisation : la déclaration sur facture gagne en importance face à l'EUR.1 papier, notamment avec la réforme douanière UE 2026 qui prévoit l'autocertification électronique de l'origine. C'est la méthode la plus pratique pour les PME effectuant des envois fréquents.