L’acronyme simplifié CE est plutôt utilisé pour identifier les lois communautaires qui sont des règlements ou des directives.

Les règlements sont les lois de l’Union européenne et ont une application immédiate sur l’ensemble de son territoire à compter de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO).

Les directives sont des lois de l’Union européenne qui n’ont pas d’application immédiate, mais qui nécessitent l’application de mesures législatives de chaque État membre. Chaque État membre ne dispose pas d’un délai indéfini pour transposer une directive et doit normalement l’appliquer dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO).