QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ÉMISSION DE L’EUR1 ?

Jun 3, 2018

Tout d’abord, il convient de souligner que la réglementation douanière prévoit la validité de la déclaration d’origine sur la facture (si les marchandises sont produites dans la Communauté européenne avec PRÉFÉRENCE) jusqu’à une valeur de 6000,00 EUR...