COMMENT TRANSMETTRE UN ORDRE DE TRANSPORT ?

L’ordre est transmis au transitaire par écrit ou par des moyens de communication électroniques. S’il est donné verbalement ou par téléphone, le commettant est responsable des risques de communications erronées ou incomplètes tant que le transitaire ne reçoit pas de confirmation écrite de l’ordre.

L’ordre doit contenir toutes les données nécessaires à son exécution normale, telles que l’indication des marchandises réglementées (par exemple, les marchandises dangereuses) ou des marchandises qui nécessitent un traitement spécial.

Le texte des documents annexés au mandat ne fait pas partie intégrante du mandat, à moins que le mandant ne le déclare explicitement comme tel.

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22 mai 2014